Informations réglementaires

Politique de traitement des réclamations

Les clients peuvent formuler une réclamation en écrivant directement à la société de gestion MIMCO Asset Management par courrier au 87 Boulevard Haussmann 75008 Paris ou par e-mail à partners@mimco-am.com. Ils peuvent également formuler une réclamation par l’intermédiaire d'un agent ou d'un intermédiaire écrivant au nom du client final. Les réclamations des clients sont enregistrées de manière centralisée par le RCCI dans un dossier dédié.

MIMCO Asset Management s’engage à :

• Accuser réception au plus tard dix jours ouvrables à compter du jour de la réception de la réclamation, sauf si la réponse au client est fournie dans ce délai ;
• Fournir une réponse au client au plus tard deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse,
  sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Le traitement de la réclamation par la société de gestion est gratuit et le client n'encourt aucun frais (administratif, de recherche ou autre) en relation avec le traitement de la réclamation.

En cas d’insatisfaction quant aux suites données à votre réclamation, vous pouvez contacter l’AMF :

Coordonnées AMF :
Médiateur de l'AMF
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02

Politique de gestion des conflits d’intérêts

La prévention et la gestion des conflits d'intérêts au sein de la Société de Gestion MIMCO Asset Management s'inscrivent dans le cadre de principes généraux posés par la Directive MIF II et le règlement délégué AIFM mentionnant notamment les obligations suivantes :

• Etablir une politique de gestion des conflits d'intérêts ;
• Détecter les situations de conflits d'intérêts ;
• Tenir un registre des situations de conflits d'intérêts rencontrées ;
• Informer les clients lorsque des conflits d'intérêts n'ont pu être résolus.

Pour plus d’information : office@mimco-am.com
Préciser dans l’objet de l’email «Politique de Gestion des Conflits d’Intérêts »

Politique de rémunération

MIMCO Asset Management dispose d’une politique en matière de rémunération du personnel conforme à l’Article 13 de la Directive 2011/61 UE et aux Orientations ESMA 2013/232 publiées le 3 juillet 2013 et transposées en France par l’AMF par la Position Recommandation 2013-11 « Politiques de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ».

Cette politique de rémunération a été revue afin d’assurer sa conformité à l’article 13 de la Directive 2011/61 UE, en prenant en compte la taille du gestionnaire et des Fonds qu’il gère, son organisation interne et la nature, la portée et la complexité de ses activités.

Politique de gestion des données

MIMCO Asset Management s'engage à mener ses activités conformément à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données et dans le respect des normes éthiques les plus strictes.

MIMCO Asset Management dispose d’une procédure concernant la collecte, l'utilisation, la conservation, le transfert, la divulgation et la destruction de toute donnée personnelle. Vous pouvez utiliser vos droits en nous contactant par envoi postal au : 87 Boulevard Haussmann 75008 Paris ou par courriel au : office@mimco-am.com
Préciser dans l’objet de l’email «Politique de Gestion des Données »

Politique d’engagement actionnarial

La politique d’engagement actionnarial de MIMCO Asset Management s’inscrit dans le cadre de la directive 2017/828, dite « droit des actionnaires », en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires et mentionnant les obligations suivantes :

• Suivi de la stratégie, des performances financières et non financières, des risques, de la structure du capital,
  de l’impact social et environnemental et du gouvernement d’entreprise ;
• Dialogue avec les sociétés détenues ;
• Coopération avec les sociétés détenues et les autres parties prenantes ;
• Prévention et gestion des conflits d’intérêts ;
• Comptes-rendus de la politique d’engagement actionnarial.

La politique d’engagement actionnarial est librement consultable au siège social de MIMCO Asset Management au 87 Boulevard Haussmann 75008 Paris, ainsi que sur le site internet de la société www.mimco-am.com via ce lien, et sera remise sous 8 jours sur simple demande par courriel ou par lettre simple.

Pour plus d’information office@mimco-am.com
Préciser dans l’objet de l’email «Politique d’Engagement Actionnarial ».

Politique ESG

Règlement SFDR

L'Union Européenne s’est fixé pour objectif de financer la transition vers une économie bas carbone grâce à trois piliers :

1) Réorienter les flux de capitaux vers une économie plus durable
2) Intégrer la durabilité dans la gestion des risques
3) Favoriser la transparence et le long terme dans les activités financières et économiques.

Le règlement européen SFDR 2019/2088 (règlement « Disclosure ») a introduit des nouvelles obligations règlementaires pour le secteur financier afin d’accroitre la transparence en matière de durabilité des acteurs des marchés financiers ainsi que des produits financiers.

Le règlement SFDR demande dans un premier temps de définir la classification de chaque produit financier en fonction de ses caractéristiques. La classification des fonds peut être résumée comme ceci :

• Produits éligibles à l’article 8 : le produit promeut des objectifs environnementaux, sociaux, ou bien les deux, parmi d’autres objectifs.
• Produits éligibles à l’article 9 : le produit a pour objectif l’investissement durable, c’est-à-dire que l’investissement est réalisé dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental et/ou social, pour autant que ces investissements ne causent pas de préjudice important à un de ces objectifs et que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance.
• Produits éligibles à l’article 6 : si le fonds n’est ni conforme à l’article 8, ni à l’article 9, il est donc conforme à l’article 6. Ce statut n’implique aucune prise en compte particulière de critères environnementaux ou sociaux. Cependant, un devoir de transparence sur cette non-intégration dans la gestion du produit demeure.

Positionnement des solutions d’investissement de MIMCO Asset Management :

Risques de durabilité

Conformément à l’article 3 de SFDR, la stratégie d’intégration de facteurs ESG de MIMCO Asset Management a pour objectif d’assurer que la société MIMCO Asset Management est pleinement consciente des risques majeurs et opportunités que représentent des investissements potentiels grâce à l’ajout de niveaux de vigilances et de due diligences supplémentaires dans son analyse financière et son processus de décision.

MIMCO Asset Management adresse dans sa politique d’investissement les risques de durabilité suivants : performance énergétique, gestion des déchets, utilisation des ressources en eau, transport de matériaux, conditions de travail (santé, sécurité), pratiques anticoncurrentielles.

La politique de gestion des risques ESG de MIMCO Asset Management intervient tout au long du cycle d’investissement :

• Lors de la phase d’acquisition via une grille d’évaluation faisant office de due diligences ESG. Cette due diligence donne lieu à une note initiale.
• Lors de la phase d’investissement : un suivi est effectué tout au long du développement du projet. Des plans d’améliorations sont mises en place permettant d’obtenir une nouvelle note.
• Des contrôles de premier et second niveau sont ensuite conduits pour veiller au respect de la méthodologie d’analyse et de la politique ESG de MIMCO Asset Management.

Pour plus d’information : Consultez ici la politique de gestions des risques ESG

Prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité

Conformément à l’article 4 de SFDR, MIMCO Asset Management publie une déclaration sur sa politique de due diligences concernant les incidences négatives de ses décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.

MIMCO Asset Management considère que les investissements dans les secteurs suivants impliquent des incidences négatives en matière de durabilité :

• L'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel
• Le charbon thermique est le mode de production d'énergie à partir de combustibles fossiles le plus intensif en terme d’émissions carbone et le moins efficace. Il génère par ailleurs un niveau élevé d'autres émissions polluantes. Dans le cadre de la transition vers une économie sobre en carbone, nous excluons les entreprises qui tirent plus de 10 % de leurs revenus de l'extraction du charbon et/ou de la production d'électricité à partir du charbon.
• Nous n'investissons pas dans les pays dans lesquels des violations graves sont constatées en matière de stabilité politique ou qui présentent une structure de gouvernance jugée non viable. En outre, Mimco Asset Management respecte les sanctions applicables des Nations Unies, de l'UE et du Bureau de contrôle des actifs étrangers (OFAC) auxquelles elle est soumise ainsi que toutes les restrictions obligatoires qui en découlent.
• Pour les produits et services gérés directement par Mimco Asset Management, sans intervention d'un tiers, nous excluons également les entreprises qui violent les principes du Pacte mondial des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, aux droits du travail, à l'environnement et à la corruption.
• L'implication directe d'entreprises dans le secteur des armes controversées (développement, essais, maintenance et vente), qui causent des dommages disproportionnés et sans distinction (mines terrestres antipersonnel, bombes à fragmentation, armes à l'uranium appauvri, armes chimiques, biologiques et au phosphore blanc). Ce principe s'applique à toute participation, indépendamment du niveau des ventes/du chiffre d'affaires qui en découle, à l'exception du seuil de 5 % de ventes/chiffre d'affaires pour les armes au phosphore blanc afin de reconnaître le fait que le phosphore est une substance à double usage.
• Les sables bitumineux sont une source d'énergie non renouvelable ayant un impact considérable sur l'environnement (secteur à fortes émissions de gaz à effet de serre), la biodiversité et la santé. Le développement de cette énergie non conventionnelle n'est pas cohérent avec la transition vers une économie sobre en carbone et la bonne gestion des risques climatiques, raison pour laquelle nous excluons toutes les entreprises impliquées dans l'extraction des sables bitumineux.

Par conséquent, nous concentrons nos décisions d’investissements vers des entreprises qui promeuvent des pratiques positives en matière environnementale, sociale et de gouvernance. Les secteurs dans lesquels MIMCO Asset Management concentre ses investissements sont les suivants :

• Projets de structuration respectueux de l’environnement
• Projets immobiliers moins consommateurs d’énergies fossiles
• Projets d’immeubles neufs ou labellisés à forte efficience énergétique
• Projets à la performance énergétique démontrée
• Projets permettant une amélioration des performances existantes des bâtiments

La politique mise en œuvre pour identifier et prioriser les incidences négatives peut se résumer de la manière suivante :

1) Sourcing de projet
2) Investissement responsable
3) Gestion engagée des actifs
4) Engagement des collaborateurs

Enfin, MIMCO Asset Management est signataire des PRI (Principles for Responsible Investment) soutenus par l’ONU formalisant sa transparence en faveur de l’investissement responsable.

Intégration des risques de durabilité dans la politique de rémunération

Conformément à l’Article 5 de SFDR, MIMCO Asset Management a intégré des critères portant sur les risques de durabilité à sa politique de rémunération.

La politique de rémunération de MIMCO Asset Management a pour objectif d’aligner les intérêts des employés avec la vision de long terme de la SGP tout en promouvant une culture de gestion des risques robuste permettant de protéger la valeur des investissements en portefeuille.

Politique d’exercice des droits de vote

MIMCO Asset Management a défini une politique de vote qui encadre les principes auxquels MIMCO Asset Management entend se reporter à̀ l’occasion de l’exercice des droits de vote, ainsi que les modalités selon lesquelles MIMCO Asset Management exercera ses droits de vote. La politique de vote de MIMCO Asset Management est partie intégrante de sa politique d’engagement actionnarial.

MIMCO Asset Management rend compte de sa pratique en matière d’utilisation des droits de vote dans les rapports annuels des fonds gérés.

Pour plus d’information : office@mimco-am.com
Préciser dans l’objet de l’email «Politique d’exercice des droits de vote »

Code de déontologie

Références réglementaires

Article L. 533-10 du Code Monétaire et Financier
Articles 316-3 à 316-9 et suivants du Règlement Général de l’AMF relatifs à l’agrément et au programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille
Article 63 du Règlement Délégué 231/2013 en date du 19 décembre 2012

Le Règlement de déontologie des OPCI de l'ASPIM et l'AFG, approuvé par l’AMF dont chaque collaborateur doit accuser réception.

Ce Code de Déontologie de MIMCO AM fera l'objet de modifications au fur et à mesure de la publication par l'AMF et par l’ESMA des règles déontologiques applicables au personnel des sociétés de gestion de portefeuille.

Règles de bonne conduite

Il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L. 533-10 et suivants du Code Monétaire et Financier, la Société de Gestion est tenue, en sa qualité de prestataire de services d'investissement, de respecter les règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations. Ces règles obligent notamment la Société de Gestion à :

(1) Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché;
(2) Exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché ;
(3) Être dotée des ressources et des procédures nécessaires pour mener à bien ses activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ;
(4) S’enquérir de la situation financière de ses clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ; s’enquérir également de l’honorabilité de ses clients ;
(5) Communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec ses clients ;
(6) S’efforcer d'éviter les conflits d'intérêts, et lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller à ce que ses clients soient traités équitablement ;
(7) Se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de ses activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de ses clients et l'intégrité du marché ;
(8) Exercer les droits attachés aux titres détenus par les organismes de placement collectif qu’elle gère, conformément à la politique de vote mise en œuvre par la Société de Gestion.

L’intégralité des règles de déontologie de MIMCO AM sont disponibles sur demande auprès de partners@mimco-am.com

En raison de son activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, la Société de Gestion est tenue de respecter les dispositions de la partie du Règlement Général de l’AMF relatives aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

Le Code de Déontologie établi par l’ASPIM est également communiqué à l’ensemble du personnel de la Société de Gestion qui est tenu d’en respecter les dispositions.

Révision des informations réglementaires

Ces informations ont été revues pour la dernière fois le 20/04/2022.